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Dernière mise à jour : septembre 2026
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DÉLAI DE LIMITATION POUR DÉPOSER DES DEMANDES
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Indemnité
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Aucune Exportation
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Modifications des Présentes Conditions d'Utilisation
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Intégralité de l'Accord
Les présentes Conditions d'utilisation et toutes les politiques ou règles de fonctionnement publiées sur le Site (à l'exclusion des conditions générales et autres conditions proposées par les fournisseurs tiers, telles que décrites dans le paragraphe intitulé « Fonctionnalités et fonctionnalités fournies par des tiers ; Conditions générales des tiers ») constituent l'intégralité de l'accord et de l'entente entre vous et CPM concernant son objet et remplacent toutes les communications et propositions antérieures ou simultanées, orales ou écrites, entre les parties concernant cet objet.
Renonciation et Divisibilité
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Voies de Recours
CPM peut, à son gré, exercer tous les recours dont elle dispose en vertu des présentes Conditions d'utilisation, en droit et en équité, y compris une injonction sous forme d'exécution forcée pour faire respecter les présentes Conditions d'utilisation et toutes instructions, directives ou politiques supplémentaires émises par CPM (y compris celles publiées sur le Site).
Comment nous Contacter
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